Que faire en cas de sinistre transport ?
En cas de sinistre transport, il faut :
- veiller à conserver les recours contre tous les opérateurs de la chaîne de transport responsables, notamment en indiquant des réserves sur le bordereau de livraison et, si besoin, les confirmer dans les trois jours par lettre recommandée pour tout transport routier en Tunisie, et dans les sept jours s'il s'agit d'un transport routier international ;
- faire établir, s'il y a lieu, un constat des dommages dans les délais les plus brefs, par un expert spécialisé en marchandises (commissaire d'avaries).
- Prendre les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages.
Tout dossier de réclamation doit comporter :
- la justification du droit à l’indemnité :
- pour la police au voyage, l’exemplaire original de la police ;
- pour les autres polices, le certificat d’assurance signé par l’assureur ;
- l’original ou une copie du titre de transport (connaissement, lettre de transport aérien ou lettre de voiture) ;
- la justification du dommage :
- le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries, complété éventuellement d’un rapport d’expertise visé par lui ;
- le certificat de non-livraison, le bon de manquant ou le bulletin de poids pour les pertes totales ou partielles ;
- le certificat définitif de pertes ;
- la justification de la valeur d’assurance : la facture d’origine ou une copie certifiée conforme ;
- Une copie des lettres de réserves adressées aux transporteurs avec décharge.